Accessibilité numérique des mairies et collectivités : audit RGAA et mise en conformité

Commune, intercommunalité, syndicat, CCAS : le site de votre collectivité doit être accessible aux personnes en situation de handicap, quelle que soit sa taille. Auditrice RGAA certifiée et développeuse web, je vous aide à remplir vos obligations, de l'audit jusqu'à la mise en conformité de votre site.

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 s'applique à toutes les collectivités, sans seuil de population. Concrètement :

• Respecter le RGAA, le référentiel français d'accessibilité, est obligatoire pour les collectivités depuis 2012.
• Afficher l'état de conformité dès la page d'accueil : « Accessibilité : non / partiellement / totalement conforme ».
• Publier une déclaration d'accessibilité, obligatoire depuis septembre 2019, avec un moyen de contact pour signaler une difficulté.
• Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée de trois ans au plus, et ses plans d'action annuels.

Ces obligations concernent le site de la mairie, mais aussi ses autres services en ligne : portail famille, intranet, applications.

Depuis le 1er janvier 2024, l'Arcom contrôle les sites publics. Après une mise en demeure restée sans effet :

• un site non accessible peut entraîner une amende jusqu'à 50 000 € ;
• l'absence de déclaration ou de mention en page d'accueil, jusqu'à 25 000 € ;
• si le manquement dure plus de six mois après la sanction, une nouvelle amende peut être prononcée.

Une dérogation existe quand la mise en accessibilité représente une charge disproportionnée, notamment pour de petites communes. Elle doit être justifiée et s'accompagner d'alternatives accessibles : elle ne dispense pas de la déclaration.

1. En bas de votre page d'accueil, trouvez-vous la mention « Accessibilité : … conforme » ? Sinon, la première obligation n'est pas remplie.
2. Votre déclaration d'accessibilité existe-t-elle, et repose-t-elle sur un audit récent ? Afficher « partiellement conforme » sans audit n'est pas valable.
3. Votre schéma pluriannuel est-il publié et à jour ?

Une réponse négative à l'une de ces questions ? C'est le moment d'agir, avant un contrôle.

À partir de 1500 € HT, le pack comprend :

• l'audit de conformité RGAA sur un échantillon de pages représentatif, défini avec vous ;
• le taux de conformité et la déclaration d'accessibilité rédigée selon le modèle officiel ;
• une réunion de restitution avec vos élus et vos agents.

En option :

• la mise en conformité de votre site, que je réalise moi-même ou que je pilote avec votre prestataire actuel, puis un audit de contrôle (à partir de 800 € HT) pour mettre à jour votre taux.
• le schéma pluriannuel et le premier plan d'action annuel, adaptés à vos moyens ;

La plupart des audits s'arrêtent à un rapport. Le vrai travail commence ensuite : corriger le site. Développeuse depuis près de 20 ans, je peux réaliser ces corrections, ou expliquer précisément à votre prestataire ce qu'il doit modifier et vérifier qu'il l'a fait. Je suis certifiée « Auditer l'accessibilité numérique avec le RGAA » depuis 2026, après une formation chez Access42.

1. Cadrage : nous définissons ensemble l'échantillon de pages à auditer.
2. Audit : j'évalue les 106 critères du RGAA, avec plusieurs lecteurs d'écran.
3. Livrables : rapport de corrections priorisées, déclaration d'accessibilité et éventuellement le schéma pluriannuel.
4. Restitution : en visioconférence ou dans vos locaux en Gironde.
5. Mise en conformité et contrôle, si vous le souhaitez.

Pour une collectivité, le pack se commande facilement : sous 60 000 € HT, un marché de services peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, même si vos règles internes demandent souvent plusieurs devis. Je vous transmets un devis détaillé, avec le périmètre, le planning et les livrables, prêt à être comparé.

Ma commune est petite : suis-je vraiment concernée ?

Oui. La loi ne prévoit pas de seuil de population. Une dérogation pour charge disproportionnée est possible, mais elle doit être justifiée dans la déclaration d'accessibilité.

Notre prestataire nous assure que le site est conforme. Faut-il un audit ?

Oui : seul un audit permet d'afficher « partiellement » ou « totalement conforme ». Sans audit, la seule mention possible est « non conforme ».

Combien de temps prend l'audit ?

Après commande, l'audit vous est livré sous 3 semaines maximum..

Pouvons-nous faire les corrections avec notre prestataire actuel ?

Oui. Le rapport priorise les corrections, et je peux vérifier son travail par un audit de contrôle.

Qu'est-ce qu'un schéma pluriannuel ?

C'est le document qui présente votre politique d'accessibilité sur trois ans au plus : organisation, moyens, actions prévues. Il est complété chaque année par un plan d'action.

Intervenez-vous en dehors de la Gironde ?

Oui, partout en France : l'audit se fait à distance et la restitution en visioconférence.

Envoyez-moi l'adresse du site de votre collectivité : je vous indique gratuitement les obligations déjà remplies et ce qu'il reste à faire, avec un devis.

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