Conformité et sérénité
Les obligations légales liées à l'accessibilité numérique en France
L’accessibilité numérique n’est plus une option, mais une obligation légale pour la plupart des acteurs publics et pour certaines entreprises privées.
Le non-respect expose à des sanctions financières et administratives, mais surtout, il prive une partie de la population de l’accès à l’information et aux services en ligne.
Pour les organismes publics (collectivités...)
Obligation absolue depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) et le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019.
- Qui est concerné ? Toutes les administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), ainsi que les organismes délégataires d’une mission de service public.
- Quoi ? Tous les services de communication en ligne (sites web, intranets, applications mobiles, documents numériques) doivent être accessibles selon le RGAA, dans sa version en vigueur (actuellement la version 4.1).
- Délais :
- Sites web : depuis septembre 2019 pour les nouveaux sites, septembre 2020 pour les sites existants.
- Applications mobiles : depuis juin 2021.
- Documents numériques (PDF, etc.) : depuis septembre 2022.
- Sanctions : En cas de non-conformité, une mise en demeure peut être prononcée par le Défenseur des droits ou la DIHAL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement). Le non-respect peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour une personne morale.
Pour les entreprises privées
Obligation progressive selon la taille et le secteur d’activité.
- Qui est concerné ?
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros (ou faisant partie d’un groupe dépassant ce seuil).
- Les entreprises sous contrat avec le secteur public (marchés publics).
- Quoi ? Les sites web et applications mobiles doivent être accessibles selon le RGAA, mais avec des délais et des modalités moins stricts que pour le secteur public.
- Délais :
- Sites web : depuis septembre 2020 pour les nouveaux sites, septembre 2021 pour les sites existants.
- Applications mobiles : depuis juin 2021.
- Sanctions : Risque de perte de marchés publics et de sanctions financières en cas de non-respect, notamment dans le cadre de contrats avec l’État.
Pour tous les acteurs (publics et privés)
- Déclaration d’accessibilité : Obligation de publier une déclaration d’accessibilité sur son site, indiquant le niveau de conformité au RGAA, les contenus non accessibles, et les moyens de contact pour signaler un problème ou demander une alternative.
- Mise à jour régulière : L’audit et la déclaration doivent être mis à jour régulièrement, notamment après une refonte ou une mise à jour majeure du site.
A publier obligatoirement :
01
Le taux de conformité
02
La déclaration d'accessibilité
03
Le schéma pluriannuel
L'Audit RGAA
L’audit RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est une étape clé pour la mise en conformités, car il permet de mesurer objectivement le niveau d’accessibilité d’un site web ou d’une application mobile.
Réalisé selon une méthodologie officielle, l’audit repose sur l’analyse d’un échantillon représentatif de pages et l’évaluation de critères précis (navigation, contenus, formulaires, médias, documents, etc.).
Les résultats de l’audit servent à déterminer le statut de conformité affiché dans la déclaration d’accessibilité (conforme, partiellement conforme ou non conforme).
En tant que consultante en accessibilité à Bordeaux, je vous propose différents types d'audit en fonction de votre besoin et de votre budget. Decouvrez mes prestations d'audit en accessibilité numérique.
Audit RGAA rapide ou pré-audit pour une préévaluation du niveau de conformité de votre site au RGAA (25 critères évalués sur 3-4 pages).
Audit de conformité pour définir rapidement le niveau de conformité de votre site Web ou de votre application et répondre à vos obligations légales en matière d'accessibilité numérique.
Audit détaillé ou audit initial pour être en conformité avec les obligations légales et obtenir un plan détaillé de mise en conformité de votre site Web.
Audit de contrôle Pour évaluer votre nouveau taux de conformité après une phase de correction et d'amélioration de la prise en compte de l'accessibilité.